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Amendement N° 202 2ème rectif. (Tombe)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : Mme Mélot, MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Menonville, Wattebled, Alain Marc, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
le juge des enfants
insérer les mots :
informe le mineur capable de discernement que ce dernier dispose du droit d’être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Il
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le juge des enfants est tenu d'informer le mineur capable de discernement qui fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative de son droit à être assisté par un avocat. Il s'agit d'une recommandation du rapport "A (h)auteur d'enfant" remis samedi 20 novembre dernier au Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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