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Amendement N° 203 3ème rectif. (Retiré)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2021 par : Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Menonville, Wattebled, Capus, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le service de l'aide sociale à l'enfance est chargé de veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement.
Dans le récent rapport "A (h)auteur d'enfant", il ressort en effet que les enfants de l'ASE aspirent à davantage d'anonymat par rapport à leur protection par le service de l'ASE, notamment dans leur scolarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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