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Amendement N° 227 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
son intérêt commande une autre solution
par les mots :
l’intérêt respectif des frères et sœur commandent d’autres solutions
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu de placement. En effet, il arrive dans certaines situations que l’intérêt des frères et sœurs du mineur concerné suggère de procéder à un accueil séparé, ou une mesure d’assistance éducative ne concernant qu’un des enfants de la fratrie. Cet amendement est suggéré par UNICEF France
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