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Amendement N° 232 (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suite à la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité d’une généralisation du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d’un parent par l’autre parent, actuellement mis en œuvre dans le département de la Seine-Saint-Denis, permettant au procureur - du fait de l’urgence - de prendre une ordonnance de placement immédiate au profit de l’aide sociale à l’enfance, suivie d’une hospitalisation d’une semaine du ou des enfants en unité pédopsychiatrique, semaine pendant laquelle peuvent être prises les décisions relevant de l’exercice de l’autorité parentale dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est inspiré des recommandations du Centre Hubertine Auclert. L’article 378-2 du code civil permet d’ores-et-déjà, depuis la loi du 28 décembre 2019, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent.
Le protocole relatif aux féminicides mis en place par le département de la Seine-Saint-Denis, pionnier en la matière, a fait ses preuves dans l’accompagnement et la mise à l’abri des enfants survivants au meurtre commis par un de leurs parents sur l’autre. Il a d’ailleurs été conforté par le nouvel article 378-2 du code civil. Le présent amendement propose d’examiner par le biais d’un rapport la possibilité de la généralisation du protocole féminicide de la Seine-Saint-Denis à l’ensemble du territoire.
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