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Amendement N° 233 (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 378-2 du code civil, après les mots : « six mois », sont insérés les mots : « renouvelables jusqu’au procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement améliore la portée de l’article 378-2 du code civil, qui prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime commis contre l’autre parent en assouplissant la limite de six mois actuellement en vigueur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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