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Amendement N° 234 (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale pour les parents auteurs de violences conjugales.
Exposé Sommaire :
Cette demande de rapport traduit une demande de meilleure documentation de la prise en charge des enfants co-victimes de violences conjugales, afin notamment d’évaluer si la justice a permis de les protéger vis-à-vis de l’auteur des violences en retirant totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale du parent auteur de violences sur l’autre parent.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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