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Amendement N° 235 (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend les dispositions de l’article 378-2 du code civil relatif à la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement aux délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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