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Amendement N° 246 (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « sa majorité, », sont insérés les mots : « ou au plus vite dans sa dernière année de minorité s’il a été pris en charge après ses dix-sept ans » ;
Exposé Sommaire :
L’article 3 ter prévoit que l’entretien de préparation à l’autonomie soit effectué au plus tard un avant avant la majorité du mineur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. La défenseure des droits s’est inquiétée cette disposition du fait que de nombreux mineurs - notamment des mineurs non accompagnés - sont pris en charge après l’anniversaire de leur dix-sept ans. Si l’entretien de préparation devait être réalisé avant leur entrée dans le dispositif, ces mineurs en perdraient le bénéfice. Dans leur situation, cet entretien est pourtant rendu d’autant plus nécessaire que la prise en charge est tardive.
Cet amendement vise à rendre effectif l’entretien préparatoire à la majorité au plus tôt lorsque l’entrée du mineur en protection de l’enfance est postérieure aux dix-sept ans du mineur.
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