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Amendement N° 247 (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l’accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l’hypothèse où ce majeur serait en situation difficile
Exposé Sommaire :
L’article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours du jeune majeur et de son accès à l’autonomie. Néanmoins, aucun accompagnement n’est réellement prévu afin de rechercher des solutions alternatives et effectives, ce qui a alerté la défenseure des droits.
Cet amendement propose d’étendre les missions de l’entretien effectué six mois après la sortie de l’ASE pour rendre effectif cet accompagnement. Il a été recommandé par SOS Villages d’enfants.
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