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Amendement N° 248 (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en prévoyant notamment que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d’une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance
Exposé Sommaire :
Bien qu’il soit prévu que les modalités d’application du présent article seront fixées par décret, il parait utile aux auteurs du présent amendement de mentionner expressément que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d’une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance.
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