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Amendement N° 249 (Retiré)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Avantl'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prostitution des mineurs non accompagnés y associant l’ensemble des partenaires utiles afin de mieux identifier les spécificités de l’exploitation sexuelle de ces mineurs, d’élaborer des outils adaptés à leur situation à destination des professionnels afin de renforcer leur identification et leur accompagnement. Ce rapport associe en particulier le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le conseil national de la protection de l’enfance.
Exposé Sommaire :
Comme le rappelle Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d’appel de Paris et présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs dans son rapport, les MNA forment l’essentiel des victimes masculines de la prostitution des mineurs. Elle note également que la prise en charge de ces mineurs particulièrement vulnérables par l’aide sociale à l’enfance intervient « après un certain temps » et que les spécificités de cette population appellent des travaux complémentaires. Il convient donc d’approfondir ce travail par la remise d’un rapport spécifique associant les partenaires identifiés, notamment dans les départements d'outre-mer.
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