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Amendement N° 252 (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Avantl'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs, en examinant en particulier la mise en place de protocoles efficaces de repérage et d’accompagnement entre le parquet, la justice, la protection de l’enfance, l’Éducation nationale et les professionnels de santé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement d’appel visant à souligner, dans la droite ligne des recommandations remises au Gouvernement l’été dernier, la nécessaire coordination institutionnelle dans la prévention de la prostitution des mineurs ainsi que dans la protection des mineurs victimes.
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