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Amendement N° 256 (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Harribey, M. Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, dernière phrase
Après les mots :
définit les modalités
insérer les mots :
d’adaptation des informations dans un langage approprié à l’âge et aux capacités des personnes accueillies,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les enfants et adolescents accueillis seront en capacité de comprendre la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l’établissement.
L’utilisation d’un ou plusieurs supports adaptés aux besoins des enfants et des jeunes est essentielle pour leur permettre d’être bien informés et de faire valoir leurs droits. Les informations fournies doivent être adaptées à l’âge, au degré de maturité, au handicap, à la culture, etc. des enfants, le mieux étant d’associer plusieurs supports.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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