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Amendement N° 275 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 194 303 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Harribey, MM. Sueur, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 53
Rétablir le c bis dans la rédaction suivante :
c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’autorité judiciaire, dont le président du tribunal judiciaire du ressort et le procureur de la République du même ressort. Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge. » ;
Exposé Sommaire :
Cette disposition du projet de loi a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat alors qu’elle apparait fondée.
L’observatoire départemental de protection de l’enfance doit jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation de la politique publique de protection de l’enfance au niveau départemental.
Si des disparités territoriales existent quant à leur organisation et moyens de fonctionnement, il convient de les renforcer.
Au regard de sa composition pluri-institutionnelle, des missions qui lui sont déjà dévolues, notamment en termes de connaissance des réalités et des besoins du territoire, il semble être le plus à même d’exercer des missions de coordination de la politique départementale de protection de l’enfance.
Cet amendement a été proposé par la CNAPE.
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