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Amendement N° 278 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Harribey, MM. Sueur, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article additionnel instaure à titre expérimental un comité départemental de gouvernance territoriale partagée entre l’État et le département pour la protection de l’enfance chargé de piloter localement la politique de protection de l’enfance.
Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance sont déjà chargés d’animer la politique partenariale à l’échelle de chaque département. Il convient donc plutôt de renforcer l’application des lois de 2007 et 2016, de s’assurer du développement des observatoires dans chaque département plutôt qu’obscurcir le paysage institutionnel avec un nouveau comité qui ne se réunirait que ponctuellement.
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