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Amendement N° 329 2ème rectif. (Tombe)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch, Lévrier, Mmes Duranton, Havet, M. Théophile, Mme Dindar.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
À la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance
par les mots :
Lors du renouvellement d’une demande de placement
Exposé Sommaire :
En vertu du respect de la séparation des pouvoirs mais également pour préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'apparaît pas souhaitable que la saisine du bâtonnier pour la désignation d'un avocat pour l'enfant soit faite sur demande des services de l'aide sociale à l'enfance. Il est en effet préférable de laisser le juge prendre cette décision dans l'intérêt de l'enfant.
Il apparait cependant pertinent, dans le cas des renouvellements de placement de prévoir la systématisation de la présence d'un avocat pour l’enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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