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Amendement N° 338 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch, Lévrier, Mmes Duranton, Havet, M. Théophile, Mme Dindar.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1186 du code de procédure civile, afin de rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment de leur état de discernement et de la formulation d’une demande explicite en ce sens. Ce rapport étudie notamment la possibilité de prendre en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle.
Exposé Sommaire :
Rendre obligatoire l’assistance par un avocat de tous les mineurs au cours des procédures relatives à l’assistance éducative constitue un élément essentiel afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’avocat, garant du secret professionnel, est en effet un interlocuteur privilégié pour recueillir la parole de l’enfant et le rassurer durant toutes les étapes de la procédure.
Le présent amendement, sous forme de demande de rapport, vise donc à promouvoir la nécessité de rendre obligatoire la présence de l’avocat au cours des procédures relatives à l’assistance éducative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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