Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 349 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 58 172 407 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : Le Gouvernement.
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
douzième
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à restreindre le délai d’entrée en vigueur de l'interdiction générale du recours à l'hôtel pour les mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance à douze mois au lieu de vingt-quatre mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.