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Amendement N° 172 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 58 349 407 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
douzième
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de revenir au délai d'un an initialement prévu pour la mise en oeuvre de l'interdiction de l'hébergement hôtelier. En effet, il apparait que la transition ayant déjà été débuté, une durée de deux ans pour mettre en oeuvre cette interdiction est longue, notamment compte tenu de la situation dans laquelle cela met les mineurs protégés. Une mise en oeuvre rapide est donc préférable tout en laissant aux départements une année pour prévoir une organisation nouvelle suite à cette interdiction.
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