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Amendement N° 58 5ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 172 349 407 )
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Jacquemet, Vérien, MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Levi, Le Nay, Louault, Longeot.
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
douzième
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’adptation des départements à l’obligation d’arrêter de recourir à des hotels pour héberger des enfants protégés.
L’annonce de cet encadrement a dejà conduit de nombreux départements à réduire drastiquement leur recours à l’hotel. Les quelques départements qui placent toujours des enfants à l’hotel auront assez d’une année à partir de la promulgation de la loi pour changer leurs pratiques et trouver, en lien avec le Secrétariat d’État à l’enfance et aux familles, des solutions plus satisfaisantes et respectueuses des droits des enfants accueillis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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