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Amendement N° 407 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 58 172 349 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
douzième
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire de deux ans à un an le délai pour les départements de se conformer à l’interdiction de recourir à des hôtels pour héberger des enfants protégés
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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