Déposé le 10 décembre 2021 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Cadec, Mmes Ventalon, Gosselin, MM. Bernard Fournier, Cambon, Mme Herzog, MM. Perrin, Cédric Vial, Chasseing, Mme de Cidrac, M. Capus, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mmes Nathalie Delattre, Dumont, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, MM. Bouchet, Longuet, Anglars, Mme Eustache-Brinio, MM. Husson, Longeot, Jean Pierre Vogel, Sol, Burgoa, Mme Garnier, MM. Somon, Bonnus, Brisson, Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Henno, Rietmann, Charon, Mmes Demas, Gruny, MM. Mouiller, Tabarot, Pointereau, Mmes de La Provôté, Noël, M. Sautarel, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, M. Bouloux.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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