Amendement N° COM-12 rectifié (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1. En effet, cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.

Par cet article, le Gouvernement garderait ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire pour recourir à des mesures de confinement et de couvre-feu généralisés s'il le juge opportun, pour sept mois supplémentaires.

Or, depuis deux mois, les données épidémiologiques et hospitalières n'attestent pas de la nécessité prochaine de prendre à nouveau de telles mesures.

Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs souligné dans sa décision du 5 août 2021 que les dispositions prises « doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de lieu et de temps. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ».

La prorogation de ce régime juridique d'exception, qui renforce considérablement les pouvoirs de l'exécutif, ne se justifie plus et risquerait de banaliser un dispositif qui doit rester exceptionnel.

En tout état de cause, et en cas de nouvelle crise sanitaire, le Parlement pourra toujours être convoqué en session extraordinaire après le 28 février 2022, comme ce fût le cas en juillet 2021 pour la Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.