Amendement N° COM-9 (Rejeté)

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à sept reprises, sous des appellations diverses. Nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d'urgence. Les risques de pérennisation des mesures restrictives prises dans le cadre de ces régimes d’exception sont avérés, alors qu’ils sont par définition voués à ne pas durer dans le temps.

Aussi, comment accepter une prorogation du régime d’un état d’urgence jusqu’en juillet 2022, alors que nous ne connaissons pas les issues de la campagne présidentielle ? Cela reviendrait à faire adopter un régime exceptionnel, qui, mis entre de mauvaises mains, pourrait s'avérer plus que dangereux.

Enfin, la période électorale ne dispense pas le Parlement d’être consulté sur la crise sanitaire, au contraire, durant cette période cruciale pour la vitalité démocratique de la Nation, les droits politiques garantis par la DDHC tels que la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’aller et venir.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la fin du cadre de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021.