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Amendement N° COM-4 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 24 janvier 2022 par : Mme Jacquemet, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le contenu de l'article 4 ayant été intégré à l'article 3, il est proposé de supprimer cet article.
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