Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1007 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 519 519 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 42 bis
Alinéa 13
Après les mots :
de l’expérience professionnelle
insérer les mots :
d’une durée minimale de trois ans
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ans) pour une prise en charge adaptée des patients.
La mise en place de cette condition temporelle permet ainsi d’éviter l’intégration de psychologues jeunes diplômés qui n'auraient pas l’expérience requise minimale pour la prise en charge des patients dans le cadre du remboursement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.