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Amendement N° 519 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1007 1007 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Genet, Mme Drexler, MM. de Nicolay, Pointereau, Brisson, Piednoir, Paccaud, Laménie, Sido, Mme Dumont, MM. Cambon, Gremillet.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 42 bis
Alinéa 13
Après les mots :
de l’expérience professionnelle
insérer les mots :
d’une durée minimale de trois ans
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ans) synonyme d’une prise en charge adaptée des patients.
La mise en place de cette limite temporelle permet ainsi d’éviter l’intégration de psychologues jeunes diplômés qui n'auraient pas l’expérience requise suffisante pour la prise en charge des patients dans le cadre du remboursement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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