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Amendement N° 114 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Joseph, MM. Cambon, Klinger, Sautarel, Charon, Haye, Gremillet, Levi.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant. »
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires.
Afin de donner corps à l’échelle territoriale et pour concrétiser les filières nécessaires à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, il est proposé que, dans chaque territoire de démocratie sanitaire, soit rédigé un projet de santé de territoire permettant la rencontre des acteurs autour des parcours de santé des patients ; ces projets doivent être obligatoires, sans quoi le directeur général de l’ARS doit pouvoir les arrêter grâce aux documents fournis par les acteurs.
La mise en œuvre de ces projets territoriaux de santé obligatoires serait accompagnée d’une simplification du mille-feuille territorial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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