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Amendement N° 126 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 881 881 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer le principe d’une compensation à son coût réel du budget de l’Agence nationale de santé publique, plus connue sous le nom de Santé publique France.
En effet, dès la première année de ce transfert, en 2020, le budget de cette agence est passé de 150 millions d’euros à 4, 8 milliards d’euros du fait de la nécessité de procéder à des achats massifs de divers matériels médicaux pour répondre à la crise sanitaire. Et, en 2021, une nouvelle augmentation de 4, 3 milliards d’euros a abondé le budget de l’agence.
Cela confirme la pertinence de l’analyse du Sénat, qui s’était opposé au transfert de l’ANSP à la sécurité sociale au motif que cette agence remplit des missions de l’État. En outre, le Gouvernement a profité de ce transfert pour s’exonérer de toute demande d’autorisation du Parlement quand il a augmenté massivement les crédits de l’agence par de simples arrêtés ministériels.
Il convient a minimaque la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts extraordinaires intervenus dès la première année du transfert. Par la suite, la question du recalibrage de cette compensation se posera.
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