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Amendement N° 881 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 126 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe d’une compensation à son coût réel du budget de Santé publique France.
Cette agence remplit en effet des missions de l’État. Aussi, il est pertinent que la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts intervenus dès la première année du transfert de cette agence à la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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