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Amendement N° 127 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 767 882 882 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission s'est déjà prononcée à différentes reprises sur le dispositif de "reprise de dette hospitalière" prévu par la loi de 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.
Si la commission l'avait initialement rejeté en considérant que la dette immobilière des hôpitaux ne relevait pas de la dette sociale, force est de constater que le dispositif transformé en LFSS pour 2021 a fait de la Cades un fonds d'investissements chargé de financer des projets futurs et structurants. La commission rappelle son opposition au mécanisme retenu pour mettre en œuvre l'engagement du Ségur de la santé et le plan de soutien à l'hôpital, rappelant que le financement de ce plan ne saurait être assuré par la Cades.
Surtout, en cohérence avec la position de la commission sur le PLFSS 2021, le présent amendement vise à supprimer le dispositif proposé qui, en l'espèce, n'a pas d'impact sur les comptes de la sécurité sociale et ne relève donc pas d'une LFSS.
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