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Amendement N° 882 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 127 767 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a engagé, dans le cadre du « Ségur de la santé », un plan massif d’investissement en faveur des établissements publics de santé, afin de les accompagner dans une trajectoire de désendettement et de rétablissement de leur taux d’investissement. L’article 50 de la loi de financement pour 2021 a ainsi prévu le versement sur une période maximale de dix ans – entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 – d’une enveloppe de 13 milliards d’euros.
Pour autant, ce plan ne saurait être assuré par la Cades. Aussi, il est proposé de supprimer l'article 5 qui ne relève donc pas d'une loi de financement de la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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