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Amendement N° 270 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde, Thomas, MM. Rietmann, Perrin, Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Marie Mercier, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Cambon, Savary, Bonne, Charon, Mme Bourrat, M. Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet, Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Sido, Mmes Borchio Fontimp, Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson, Tabarot, Mmes Chauvin, Joseph.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 ter
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l’établissement qu’il peut se faire assister du conseil de son choix. »
Exposé Sommaire :
Il convient de développer des droits de défense des professionnels ou établissements de santé en alignant les garanties des intéressés sur ceux des cotisants et assurés ou contribuables. Ainsi, ces derniers ont connaissance de la possibilité de se faire assister. Cette possibilité doit donc être prévue. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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