Amendement N° 319 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Savin, Brisson, Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars, Daniel Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat, Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary, Klinger, Mme Laure Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie, Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli, Pascal Martin, Mme Nathalie Delattre, MM. Cambon, Sido, Somon, Mme Lopez, MM. Pointereau, Jean-Michel Arnaud, Mmes Di Folco, de La Provôté, MM. Rapin, Pellevat, Mme Mélot, M. Rietmann, Mmes Lassarade, Gruny, Lavarde, MM. Détraigne, Joyandet, Folliot, Mme Thomas, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac, MM. Perrin, Cédric Vial, Capus.

Photo de Michel Savin Photo de Max Brisson Photo de Claude Kern Photo de Annick Billon Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Daniel Laurent Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Frédérique Puissat Photo de Catherine Belrhiti Photo de Michel Laugier Photo de Viviane Malet 
Photo de Damien Regnard Photo de Martine Berthet Photo de Gilbert Bouchet Photo de Bernard Fournier Photo de Béatrice Gosselin Photo de Mathieu Darnaud Photo de Else Joseph Photo de Serge Babary Photo de Christian Klinger Photo de Laure Darcos Photo de Daniel Gremillet Photo de Gérard Longuet Photo de Pierre Charon 
Photo de Bruno Belin Photo de Alain Houpert Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Fabien Genet Photo de Dany Wattebled Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Tabarot Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Pascal Allizard Photo de Agnès Canayer Photo de Hugues Saury Photo de Anne Ventalon Photo de Didier Mandelli 
Photo de Pascal Martin Photo de Nathalie Delattre Photo de Christian Cambon Photo de Bruno Sido Photo de Laurent Somon Photo de Vivette Lopez Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Catherine Di Folco Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jean-François Rapin Photo de Cyril Pellevat Photo de Colette Mélot 
Photo de Olivier Rietmann Photo de Florence Lassarade Photo de Pascale Gruny Photo de Christine Lavarde Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Joyandet Photo de Philippe Folliot Photo de Claudine Thomas Photo de René-Paul Savary Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Marta de Cidrac Photo de Cédric Perrin Photo de Cédric Vial Photo de Emmanuel Capus 

Après l’article 32 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à exclure les primes versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap et forfait journalier en cas de séjour dans un établissement médico-social).

En effet, certains bénéficiaires de ces aides s’en voient privés dès lors qu’ils performent aux Jeux et obtiennent une médaille, du fait du versement par l’Etat d’une prime qui vient récompenser cette performance. L’article 90 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les primes « sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap ». Malheureusement, cet article non codifié est resté inappliqué et demeure méconnu. Par ailleurs, il est juridiquement peu opérant selon les acteurs du mouvement sportif.

C’est pourquoi il convient d'améliorer l’accessibilité et la lisibilité de ce dispositif, en codifiant ces dispositions directement au sein des articles relatifs aux conditions de ressources des trois prestations sociales liées au handicap. Cet amendement s’inscrit également dans l’approche défendue par le Sénat depuis quelques années tendant à codifier autant que possible les dispositions figurant dans les lois éparses (approche qui s’est en particulier traduite par l’initiative dite B.A.L.A.I., soutenue par le Bureau du Sénat).

Par ailleurs, cet amendement vient également exclure les aides ponctuelles attribuées par l'Agence Nationale du Sport du calcul du plafond de ressources d’attribution de l'AAH. Dans le cadre du soutien aux sportifs de haut-niveau, l’ANS verse des aides ciblées à certains sportifs pour contribuer à leur préparation sportive et soutenir leur performance, notamment dans la perspective des Jeux Paralympiques. Or, certains bénéficiaires de ces aides se voient privés de l'AAH dès lors qu’ils bénéficient de ces aides ponctuelles.

Alors que ces sportifs connaissent régulièrement des difficultés dans le cadre de leur préparation et de leur carrière, il est important de ne pas les pénaliser du fait du bénéfice de ces aides complémentaires versées afin qu'ils performent au plus niveau international, ainsi que de ces primes versées dès lors qu'ils obtiennent une médaille aux Jeux.

Cet amendement a d’ores et déjà été débattu lors de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale au Sénat, adopté, et voté conforme lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. Cependant, le texte est aujourd’hui bloqué dans la navette parlementaire. C’est pourquoi il est urgent de faire adopter ce dispositif.

En effet, alors que les services des fédérations sportives évoquent une dizaines d’athlètes paralympiques médaillés à Tokyo affectés par cette problématique, soit 1 athlète sur 5, nous devons agir pour prévenir les situations similaires qui apparaîtront lors des Jeux de Pékin et de Paris 2024.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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