Amendement N° 321 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Savin, Brisson, Kern, Mme Billon, MM. Burgoa, Anglars, Daniel Laurent, Mmes Muller-Bronn, Chauvin, Puissat, Belrhiti, M. Laugier, Mme Malet, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Mme Gosselin, M. Darnaud, Mme Joseph, MM. Babary, Klinger, Mme Laure Darcos, MM. Gremillet, Longuet, Charon, Belin, Houpert, Levi, Genet, Wattebled, Laménie, Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Canayer, M. Saury, Mme Ventalon, MM. Mandelli, Pascal Martin, Mme Nathalie Delattre, MM. Cambon, Sido, Somon, Capus, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Di Folco, MM. Rapin, Pellevat, Mmes Mélot, Lassarade, Thomas, M. Savary.

Photo de Michel Savin Photo de Max Brisson Photo de Claude Kern Photo de Annick Billon Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Daniel Laurent Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Frédérique Puissat Photo de Catherine Belrhiti Photo de Michel Laugier Photo de Viviane Malet 
Photo de Damien Regnard Photo de Martine Berthet Photo de Gilbert Bouchet Photo de Bernard Fournier Photo de Béatrice Gosselin Photo de Mathieu Darnaud Photo de Else Joseph Photo de Serge Babary Photo de Christian Klinger Photo de Laure Darcos Photo de Daniel Gremillet Photo de Gérard Longuet Photo de Pierre Charon 
Photo de Bruno Belin Photo de Alain Houpert Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Fabien Genet Photo de Dany Wattebled Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Tabarot Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Pascal Allizard Photo de Agnès Canayer Photo de Hugues Saury Photo de Anne Ventalon Photo de Didier Mandelli 
Photo de Pascal Martin Photo de Nathalie Delattre Photo de Christian Cambon Photo de Bruno Sido Photo de Laurent Somon Photo de Emmanuel Capus Photo de Vivette Lopez Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Catherine Di Folco Photo de Jean-François Rapin Photo de Cyril Pellevat Photo de Colette Mélot Photo de Florence Lassarade 
Photo de Claudine Thomas Photo de René-Paul Savary 

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement des prescriptions prévues à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20, 27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à réduire le taux de TSA uniquement pour les garanties permettant le remboursement de l’activité physique adaptée prescrite sur ordonnance, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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