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Amendement N° 540 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Berthet, MM. Belin, Savary, Bonne, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mme Gruny, MM. Klinger, Lefèvre, Mandelli, de Nicolay, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mme Puissat, M. Saury.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financières ne peuvent leur être appliquées. Dans ce cas, elles pourront être imputables aux éditeurs des produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311-1 précité dans des conditions définies par arrêté.
Exposé Sommaire :
La réglementation relative à la sérialisation est obligatoire pour tous les pharmaciens. Cependant, certains éditeurs de logiciels n’ont toujours pas adapté leur outil à la législation. Les pharmaciens ne peuvent donc pas se soumettre à cette obligation. Cette éventualité doit être envisagée par le législateur et des pénalités financières doivent s’appliquer aux éditeurs de logiciels non conformes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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