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Amendement N° 597 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Jacquin, Antiste, Todeschini, Pla, Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Patrice Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jeansannetas, Michau, Mme Monier, MM. Tissot, Stanzione, Gillé, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 50 ter
Compléter cet article par les mots :
et les procédures en requalification passées et en cours des travailleurs des plateformes numériques de travail
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
A défaut de publier un rapport complet comme proposé précédemment, l'auteur de l'amendement souhaite qu'a minima une objectivation soit fait quant à la situation juridique des travailleurs qui demandent à être requalifiés et sortir de cette indépendance fictive, à travers une publication des données sur les procédures en cours et passées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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