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Amendement N° 598 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Jacquin, Antiste, Todeschini, Pla, Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Patrice Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jeansannetas, Michau, Mme Monier, MM. Tissot, Stanzione, Gillé, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 50 ter
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport traite des contrôles et recouvrements de cotisations sociales engagés au titre des articles L. 243-1 à L. 243-16 du code de la sécurité sociale à l’égard des plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail. Il traite également des procès verbaux établis à l’égard de ces dernières par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du même code, ainsi que des recouvrements des créances en matière de travail illégal engagés au titre de l’article L. 133-1 dudit code.
Exposé Sommaire :
L'auteur de l'amendement accueille favorablement la proposition de remise d'un rapport sur l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des plateformes. Mais considérant que nombre d'entre eux sont des "indépendants fictifs" (comme les a qualifié la Cour de Cassation le 4 mars 2020 dans un arrêt requalifiant un chauffeur Uber en salarié) et proposant depuis plusieurs mois d'inscrire dans la loi une présomption de salariat et un renversement de la charge de la preuve lors des procédures en requalification, il estime que ce rapport doit également établir un bilan des procédures actuelles et passées. Il permettra d'en établir un véritable état des lieux et ainsi de montrer que le discours tenu par le gouvernement estimant que les travailleurs des plateformes souhaitent tous être indépendants est faux, au moins partiellement ; mais également de l'ensemble des champs dans lesquels des dysfonctionnements légaux ont pu être constatés : travail clandestin, sous location de compte qui mène à de l'esclavage moderne notamment via l'utilisation d'algorithmes, pertes de cotisations pour l'URSSAF, utilisation de véhicules motorisés sans licence pour la livraison...
Sur plusieurs de ces points, les travaux de recherche et d'enquête de Laetitia Dablanc et du Laboratoire Ville, Mobilité, Transport (LVMT) de l'Université Gustave Eiffel sont tout à fait pertinents.
L'auteur de l'amendement est convaincu qu'à la suite de la publication de ce rapport, au plus tard, le prochain gouvernement souhaitera légiférer de nouveau pour faciliter la salarisation des indépendants fictifs et améliorer la protection sociale des vrais indépendants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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