Amendement N° 616 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 29 29 398 417 565 590 760 814 869 900 1013 )

Déposé le 5 novembre 2021 par : Mme Havet, MM. Iacovelli, Théophile.

Photo de Nadège Havet Photo de Xavier Iacovelli Photo de Dominique Théophile 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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