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Amendement N° 657 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Raimond-Pavero, M. Daniel Laurent, Mmes Dumont, Lassarade, MM. Charon, de Nicolay, Mmes Belrhiti, Joseph.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 146-7 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « handicapées », sont insérés les mots : «, qu’elles résident en France ou à l’étranger ».
Exposé Sommaire :
Les maisons départementales des personnes handicapées publient périodiquement un livret afin d’informer les personnes en situation de handicap de leurs droits, des prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre et des démarches à accomplir.
Ces livrets ne contiennent aucune information sur le droit des Français de l’étranger en situation de handicap. Or, ceux-ci peuvent percevoir également des allocations (AAH, AEEH, bourse spécifique pour les élèves d’établissement d’enseignement français à l’étranger en situation de handicap) selon une procédure qui diffère de celle à effectuer pour percevoir une prestation en France.
Cet amendement propose que les MDPH intègrent dans leur livret une section relative aux droits des Français de l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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