Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Demas, Ventalon, Joseph, Muller-Bronn, Borchio Fontimp, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel, Maurey, Bacci, Pellevat, Mmes Billon, Belrhiti, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Anglars, Burgoa, Mmes Vermeillet, Lopez, MM. Courtial, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Favreau, Mme de Cidrac, MM. Meurant, Klinger, Genet, Rojouan, Mme Drexler, MM. Charon, Perrin, Rietmann, Sautarel, Sido, Mme Dindar.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à renouveler, sans modification et pour une durée de six mois, des prescriptions pour les soins au long cours après information du médecin à l’initiative de la première prescription.
« La liste des prescriptions est définie par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé Sommaire :
Les infirmiers libéraux prennent en charge de nombreux patients souffrant de pathologies chroniques dont les traitements sont renouvelés par le médecin depuis plusieurs années sans modification de la posologie. Par souci d’économie et de fluidité de la prise en charge mais aussi dans un esprit de bon sens, et a fortiori dans les zones sous-denses, il apparaît nécessaire d'autoriser ces professionnels de santé qui côtoient au quotidien les patients à leur domicile, à renouveler des prescriptions très récurrentes, sans possibilité de modification, après avoir pris l’attache du médecin traitant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.