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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2021 par : M. Delahaye, Mme Catherine Fournier, M. Canévet, Mmes de La Provôté, Férat, MM. Cadic, Bonneau, Laugier, Mmes Sollogoub, Loisier, MM. Le Nay, Détraigne.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Par dérogation au 1° de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure de l'assiette de la TVA l'ensemble des taxes et contributions qui s'appliquent à la consommation d'électricité, c'est-à-dire la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Ces doubles taxations renchérissent artificiellement les factures d'électricité des Français, érodant ainsi leur pouvoir d'achat.
Elles sont d'autant plus dommageables dans le cas de l'électricité qu'il s'agit d'une énergie décarbonée à plus de 90 %.
Si elle était votée, la présente mesure présenterait donc l'avantage de redonner du pouvoir d'achat aux Français sans heurter les objectifs comportementaux habituellement assignés à la fiscalité énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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