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Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 )
Déposé le 17 novembre 2021 par : MM. Bilhac, Roux, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021.
Exposé Sommaire :
La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, est versée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier.
Toutefois, en raison de cette condition de potentiel financier, près de trois mille communes ne perçoivent pas la dotation « élu local ». En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant « fictivement » une partie des ressources de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.
Le présent amendement propose donc de supprimer la condition de potentiel financier, de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, dès 2021 et de manière pérenne pour les années à venir. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.
Cet amendement est le corollaire de celui proposé en première partie du présent PLFR pour 2021, augmentant de 13, 7 millions d’euros les crédits de la dotation élu local ouverts en loi de finances initiale pour 2021.
Il est précisé que l’évolution proposée n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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