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Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 52 52 55 55 )
Déposé le 17 novembre 2021 par : Mme de Cidrac, MM. Longeot, Calvet, Mmes Canayer, Laure Darcos, de La Provôté, Dumont, MM. Bernard Fournier, Genet, Mmes Guidez, Imbert, MM. Kern, Laugier, Mme Malet, M. Maurey, Mme Noël, M. Pellevat, Mmes Puissat, Richer, M. Saury.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 4 et Etat B
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Écologie | 21 000 000 | 21 000 000 | ||
| Compétitivité | 21 000 000 | 21 000 000 | ||
| Cohésion dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 21 000 000 | 21 000 000 | 21 000 000 | 21 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Plan de relance a affecté des moyens à la prévention des déchets par le développement des secteurs de la réparation et du réemploi à hauteur de 21 millions d’euros sur deux ans.
Ces crédits, qui viennent soutenir les acteurs locaux, et notamment de l'économie sociale et solidaire agissant pour la réparation et le réemploi, ont été intégralement consommés sur la seule année 2021, preuve des besoins en la matière sur l'ensemble du territoire.
Or, ces moyens contribuent utilement à l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Le présent amendement propose donc d'abonder le « fonds Économie Circulaire » de l’ADEME à hauteur de 21 millions d'euros supplémentaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Augmente de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Économie circulaire et circuits courts » du programme 362 « Écologie »
- Diminue de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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