Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 53 53 55 55 )
Déposé le 17 novembre 2021 par : MM. Joël Bigot, Houllegatte, Dagbert, Gillé, Mmes Martine Filleul, Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Meunier, M. Devinaz, Mme Préville, MM. Féraud, Marie, Sueur, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 4 et Etat B
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Écologie | 21 000 000 | 21 000 000 | ||
| Compétitivité | 21 000 000 | 21 000 000 | ||
| Cohésion dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 21 000 000 | 21 000 000 | 21 000 000 | 21 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Pour 2021, le Plan de Relance affectait à la prévention des déchets et au réemploi une autorisation d’engagement 2021 / 2022 à hauteur de 21 millions d’euros pour un besoin estimé par les réseaux d’acteurs initialement à 75 millions. Ces 21 millions d’euros ont été intégralement consommés sur la seule année 2021.
Alors que la France s’est dotée dans la loi AGEC de 2020 d’un objectif national de doublement des quantités de déchets réemployées et de réduction de 15 % du volume de déchets en 2030 ; que les réseaux du réemploi solidaire estimaient le besoin sectoriel sur le plan de relance à hauteur de 75 millions d’euros ; que la crise COVID a révélé l’importance fondamentale des activités à double impact social et environnemental, cet amendement propose un réabonnement de l’enveloppe dédiée aux structures de l’ESS agissant sur le réemploi solidaire à hauteur de 21 millions d’euros.
Il abonde le « fonds Économie Circulaire » de l’ADEME de 21 millions en vue de compléter utilement l’action 04 du programme 362. Ce fonds permettra la consolidation des ressources humaines, les projets d’amélioration des performances écologiques et sociales des projets, l’investissement dans les équipements et la stimulation du foncier commercial des cœurs de villes.
L’appui de l’État pour le maintien et la relance de l’activité de ces structures territoriales, tout autant que pour leur développement au sein des villes et des zones rurales, est un choix stratégique pour faire face au défi des années à venir.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Économie circulaire et circuits courts » du programme 362 « Écologie »
- Diminue de 21 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.