Amendement N° I-192 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à abaisser la TVA de 20 % à 5, 5 % sur les protections palliatives absorbantes. A l’instar de ce qui a été adopté lors de la loi de finances pour 2016 pour les produits de protection hygiénique féminine, cette baisse de la TVA s’avère nécessaire au vu du vieillissement de la population française, cette dernière entraînant inexorablement une hausse du nombre de personnes souffrant d’incontinence urinaire.

Il s’agit ici de réduire une charge financière incompressible pour le bien vivre de nos ainés, mais aussi de certaines personnes en situation de handicap. Pour nombre de nos concitoyens, ces solutions palliatives absorbantes ne sont pas des produits de confort, mais de première nécessité. Elles représentent un poste de dépenses très élevé, que certaines aides ne permettent pas de couvrir. Le coût d’achat de ces protections peut grimper jusqu’à 300 € par mois pour les incontinences lourdes, selon l’Institut national de la consommation. Faute d’argent, des malades, personnes en situation de handicap, renoncent à les acheter, même si elles sont indispensables à leur hygiène et bien-être.

Cette proposition n’est pas contraire au droit de l’Union européenne car les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et à certains dispositifs médicaux que sont les produits contre l’incontinence. La Belgique ou les Pays-Bas, par exemple, appliquent déjà un taux de TVA réduit sur les protections palliatives absorbantes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.