Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-195 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-293 I-293 I-336 I-667 I-667 )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne, Le Nay, Mme Herzog, MM. Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ;
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.
Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est de parvenir à 9, 3 millions de foyers équipés en 2023, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions de particules fines.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a également instauré un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
Le plan d’action « chauffage au bois domestique performant » publié par le Gouvernement en juillet 2021 permettra de réduire de 50 % d’ici 2030 les émissions de polluants du chauffage au bois domestique. Il fixe comme objectifs l’acquisition d’appareils performants ainsi que la structuration du marché et le développement de l’utilisation de combustibles de qualité.
Le marché informel représente 82 % de la vente de bois bûches. L’objectif du plan d’action est de structurer le marché formel pour qu’il représente d’ici 2030 40 % des utilisations annuelles.
La structuration de la filière bois énergie produit des effets majeurs et immédiats sur la qualité de l’air. Le laboratoire CERIC, accrédité COFRAC, a démontré dans une étude découlant du projet Qualicomb financé par l’ADEME, que l’utilisation d’un bois sec de qualité permettra de diviser par 10 les émissions de particules fines des appareils de chauffage, d’ici 2030.
Outre la diminution d’émissions de polluants, un bois sec permet un meilleur rendement qu’un bois humide. Il concourt également à la qualité des équipements dans la durée.
Dépourvu de garantie de qualité, le bois énergie issu du marché informel échappe à la régulation de l’État et ne génère aucune valeur ajoutée pour le pays. Transférer des volumes de bois des circuits non officiels vers le circuit de bois bûche de qualité permettra également de créer plusieurs dizaines de milliers d’emplois supplémentaires : 41 000 personnes travailleront dans la filière du bois énergie lorsque 50 % des ventes seront réalisées dans le cadre du marché officiel.
Les signes de qualité « NF Biocombustible », « France Bois Bûche » et « ONF Energie bois » sont aujourd’hui les trois labels qui garantissent le contrôle de la qualité et du taux d’humidité du bois bûche. Le plan d’action prévoit par ailleurs de développer un label commun, reconnu par l’État, pour attester de la qualité du combustible (faible taux d’humidité) et de son origine (issu de forêts gérées durablement). Réduire à 5, 5 % le taux de TVA applicable à ce bois labellisé présentant un taux d’humidité inférieur à 23 % constituera un levier d’amélioration de la qualité de l’air, de structuration d’une filière nouvelle, de création d’emplois et de revenus additionnels pour l’État. Cela contribuera directement à l’atteinte des objectifs du plan d’action « chauffage au bois performant ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.