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Amendement N° I-336 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-195 I-195 I-293 I-293 I-667 I-667 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ;
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5% au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23%. Il s’agit d’une mesure de soutien pour cette filière d’avenir.
En effet, le chauffage au bois concerne 7 millions de ménages français, mais l’approvisionnement provient essentiellement du marché informel. Il importe donc de structurer la filière afin :
- d’améliorer la qualité du bois utilisé en optant pour un bois sec de meilleur rendement et en réduisant les émissions de polluants et de particules fines ;
- de réduire la part des énergies fossiles dans la consommation d’énergie domestique ;
- de structurer une filière prometteuse pour la préservation et la redynamisation de nos forêts.
Ce signal positif envoyé aux acteurs de la filière ainsi qu’aux consommateurs s’inscrit par ailleurs en cohérence avec le plan d’action « Chauffage au bois domestique performant » établi par le Gouvernement en juillet 2021 qui doit permettre de réduire de 50% d’ici 2030 les émissions de polluants du chauffage au bois domestique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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