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Amendement N° I-293 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-195 I-195 I-336 I-667 I-667 )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Blatrix Contat, Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier, MM. Bourgi, Stanzione, Mérillou.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ;
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est de parvenir à 9, 3 millions de foyers équipés en 2023, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions de particules fines.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a également instauré un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
Le plan d’action « chauffage au bois domestique performant » publié par le Gouvernement en juillet 2021 permettra de réduire de 50% d’ici 2030 les émissions de polluants du chauffage au bois domestique. Il fixe comme objectifs l’acquisition d’appareils performants ainsi que la structuration du marché et le développement de l’utilisation de combustibles de qualité.
Le marché informel représente 82 % de la vente de bois bûches. L’objectif du plan d’action est de structurer le marché formel pour qu’il représente d’ici 2030 40% des utilisations annuelles.
La structuration de la filière bois énergie produit des effets majeurs et immédiats sur la qualité de l’air. Le laboratoire CERIC, accrédité COFRAC, a démontré dans une étude découlant du projet Qualicomb financé par l’ADEME, que l’utilisation d’un bois sec de qualité permettra de diviser par 10 les émissions de particules fines des appareils de chauffage, d’ici 2030.
Outre la diminution d’émissions de polluants, un bois sec permet un meilleur rendement qu’un bois humide. Il concourt également à la qualité des équipements dans la durée.
Le présent amendement propose donc d’appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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