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Amendement N° I-238 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Maurey, Delcros, Cadic, Détraigne, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Lafon, Capo-Canellas, Duffourg, de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Louault, Longeot, Mmes Herzog, de La Provôté, Perrot, MM. Loïc Hervé, Moga, Capus.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 3 ter
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe «, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les militaires ayant pris part à la guerre d'Algérie ont pu bénéficier de la qualité d’ancien combattant et de la carte du combattant à compter de la loi du 9 décembre 1974. Or, dans certaines situations, des soldats décédés peu après l’entrée en vigueur de cette loi n’ont pu disposer du temps nécessaire à l’obtention de ce statut.
Les conjoints survivants de militaires concernés par cette situation sont ainsi inéligibles à la demi-part fiscale supplémentaire et le vivent comme une injustice administrative alors que leur époux a tout autant rempli leur devoir à l'appel et au nom de la France.
Le présent amendement vise à étendre l’avantage fiscal aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant de leur vivant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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